VOUS ETES DANS UNE SITUATION DE PATERNITE IMPOSEE, QUELS SONT VOS DROITS ?
Vous êtes une femme
1) Puis-je avorter ?
* Toutes les femmes, même mineures, peuvent pratiquer une IVG (interruption volontaire de grossesse), avec ou sans le consentement de leurs parents.
2) Dans quel(s) délai(s) ?
* Il existe deux types d'IVG :
- L'IVG médicamenteuse possible jusqu'à la cinquième semaine de grossesse ;
- L'IVG instrumentale possible jusqu'à la douzième semaine de grossesse.
3) Et les frais ?
* L'IVG est remboursée à 100 % par l'assurance-maladie.
Les femmes mineurs y ayant recours sans le consentement de leurs parents et les femmes couvertes par la couverture maladie universelle (CMU) sont dispensées d'avancer les frais.
4) Et si j'ai dépassé les délais ?
* Il reste la possibilité d'accoucher sous X qui se réalise sur simple demande de la femme enceinte à l'équipe médicale.
L'enfant sera remis à l'aide sociale à l'enfance dans l'attente d'être placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil.
Vous êtes un homme
1) Puis-je refuser de reconnaître mon enfant ?
* Il existe deux situations :
- L'homme non marié à la mère de l'enfant peut ne pas reconnaître son enfant, que ce soit avant ou après la naissance.
A noter que cela n'empêche pas une action en recherche de paternité exercée à son encontre.
- L'homme marié sera automatiquement reconnu comme père de l'enfant s'il est désigné comme tel dans l'acte de naissance.
2) L'action en recherche de paternité, c'est quoi ?
* La mère pendant toute la minorité de l'enfant, et l'enfant de ses 18 à 28 ans peuvent faire une action en recherche de paternité contre l'homme qu'ils supposent être le père.
S'il est prouvé que l'enfant est issu de l'homme visé par l'action, au besoin par une expertise génétique, sa paternité sera judiciairement reconnue, malgré son éventuel refus.
A noter que l'homme peut, au nom de sa liberté individuelle, refuser de se soumettre à l'expertise ordonnée par le juge.
Néanmoins, le juge pourra tirer de ce refus, la conclusion selon laquelle l'homme est par conséquent le père biologique.
3) Et les conséquences, quelles sont-elles ?
* L'homme dont la paternité a été judiciairement reconnue dispose d'un droit et se voit imposer deux obligations :
- Il peut refuser de fréquenter son enfant ;
- Selon ses ressources, il peut être condamné à verser une pension alimentaire à son enfant, due pendant et après sa minorité ;
- L'enfant devient son héritier comme n'importe quel autre enfant.